Dernière mise à jour : 27 juillet 2025
Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées "CGS") régissent les relations contractuelles entre la société AfryvaSite, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de création, de vente et de location de sites web, ainsi que les obligations qui incombent à chacune des parties.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGS qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.
Dans les présentes conditions générales de services, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Le Prestataire propose deux types de services principaux :
Les détails et caractéristiques de chaque service sont précisés dans les offres commerciales du Prestataire et dans les articles 5 et 6 des présentes CGS.
La commande de services est effectuée par le Client selon les modalités suivantes :
La commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Prestataire qu'à réception du paiement de l'acompte ou du premier mois d'abonnement.
L'achat définitif d'un site web comprend, sauf mention contraire dans l'offre commerciale :
Le transfert de propriété du site web au Client s'effectue après paiement intégral du prix convenu. Ce transfert concerne uniquement le site web tel que livré, et non les outils, technologies ou méthodes utilisés par le Prestataire pour sa création.
Le Client devient propriétaire du contenu et de la structure du site, mais certains éléments (plugins, thèmes, licences logicielles) peuvent rester soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs.
Après la première année, le renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement est à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer ces services en option, selon les tarifs en vigueur au moment du renouvellement.
Après la période d'assistance initiale d'un mois, toute demande de maintenance, de modification ou d'évolution du site fera l'objet d'une facturation supplémentaire, selon les tarifs en vigueur ou sur devis spécifique.
Le Prestataire propose des contrats de maintenance optionnels, dont les conditions sont définies dans des documents contractuels séparés.
La location d'un site web comprend, sauf mention contraire dans l'offre commerciale :
Dans le cadre d'une location, le site web reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité à la durée de l'abonnement.
Le Client est propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.), mais pas de la structure, du design ou des fonctionnalités du site.
Les modifications du site sont limitées selon la formule d'abonnement choisie :
Toute demande de modification dépassant ces limites fera l'objet d'une facturation supplémentaire, sur devis.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire dans l'offre commerciale.
Le renouvellement s'effectue automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties selon les conditions définies à l'article 11.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
En cas de résiliation, le site web sera désactivé à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client pourra demander une copie de ses contenus, qui lui sera fournie dans un format standard.
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en francs CFA (XOF) et calculés hors taxes. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis ou l'offre commerciale.
Pour l'achat d'un site web, les modalités de paiement sont les suivantes :
Pour la location d'un site web, le paiement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.
Le premier paiement est exigible à la commande, puis les paiements suivants sont prélevés le 1er ou le 5 de chaque mois, selon l'option choisie par le Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Pour les locations, tout retard de paiement de plus de 15 jours pourra entraîner la suspension temporaire du site, qui sera réactivé dès régularisation de la situation.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Dans le cadre d'un achat de site web, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de modification et d'exploitation du site web livré, mais conserve la propriété intellectuelle des méthodes, du savoir-faire et des outils utilisés.
Le Client reste propriétaire de tous les éléments (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de la création du site web.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type "Site réalisé par NexaSite" avec un lien hypertexte pointant vers le site commercial du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la qualité des services fournis au Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client.
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site web et s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation des services.
Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Prestataire garantit que le site web livré est conforme aux spécifications convenues avec le Client.
En cas de non-conformité, le Client devra la signaler au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Le Prestataire s'engage alors à corriger les éléments non conformes dans les meilleurs délais.
Pour les sites achetés, le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant une durée d'un mois à compter de la livraison.
Pour les sites loués, le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant toute la durée de l'abonnement.
La garantie ne s'applique pas :
Pour les sites en location, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
Pour les sites achetés, le contrat prend fin à la livraison du site et au paiement intégral du prix, sous réserve des garanties mentionnées à l'article 10.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
La résiliation prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation d'un abonnement de location, le site web sera désactivé à la fin de la période d'abonnement en cours.
Le Client pourra demander une copie de ses contenus, qui lui sera fournie dans un format standard, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les nouvelles CGS seront applicables à toute nouvelle commande ou à tout renouvellement d'abonnement postérieur à leur mise en ligne.
Pour les contrats en cours, les modifications substantielles des CGS seront notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité.
Les présentes CGS sont soumises au droit en vigueur en Côte d'Ivoire.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.